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Révision des loyers: quelles sont les règles?

©wal_172619 / Pixabay

PRATIQUE- Une fois par an, si le bail le prévoit, le propriétaire d’un logement peut choisir de réviser le loyer, en respectant certaines règles pour fixer le nouveau montant.

Dans le secteur privé, un propriétaire est libre de fixer le montant du loyer d’un logement qu’il met en location. C’est à lui de , mais, hors logement conventionné avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le prix est libre, à moins que la ville où se situe le bien immobilier ne fasse l’objet d’un dispositif d’. Cependant, une fois que le logement est loué, des règles s’appliquent à la révision, que le propriétaire peut vouloir mettre en œuvre pour s’adapter au cours du marché et faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Les conditions de révision annuelle d’un loyer

La première solution qui s’offre au propriétaire pour faire varier le prix du loyer en cours de bail est la révision annuelle. Pour pouvoir l’appliquer, le propriétaire doit avoir prévu une clause spécifique dans le bail qui précise que le propriétaire en a le droit. Elle doit indiquer la date à laquelle la révision du loyer est prévue. En effet, la révision d’un loyer ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à date fixe. Si le bail ne précise pas de date, c’est la date anniversaire du bail qui est retenue, c’est-à-dire la date de signature.

Ces règles sont également valables pour les logements conventionnés avec l’Anah ou régis par la loi de 1948. Les plafonds qui s’appliquent sont seulement différents, le coût du loyer ne pouvant pas dépasser un certain montant, régulièrement revu au niveau national.

Dans tous les cas, la révision du loyer ne peut pas être rétroactive: le nouveau montant du loyer s’applique pour l’année à venir et ne peut en aucun cas concerner les loyers précédents. Si le propriétaire n’applique pas la révision prévue durant l’année qui s’écoule, la majoration est perdue pour le propriétaire. La révision d’un loyer est toujours à l’initiative du propriétaire. Il ne s’agit donc pas d’une démarche annuelle automatique, contrairement aux baux commerciaux, pour lesquels la révision du loyer a lieu tous les trois ans et peut être automatique si le bail contient une clause d’échelle[...]

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