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Encadrement des salaires: après la Suisse, la France ?

Alors que la Suisse va encadrer le salaire des chefs d'entreprise, y a-t-il un retard français en la matière ? Pas si sûr ! Le point avec Bruno Fourage, expert de la rémunération des dirigeants au cabinet de conseil Mercer.

A l'heure où le marasme est général en Europe, la question de la rémunérations est forcément très "tendance", avec l'idée sous-jacente que la crise ne frappe pas tout le monde de la même manière. Idée pas toujours infondée, il est vrai ! Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes pointait la générosité excessive des rémunérations chez EDF, celles-ci ayant une tendance à progresser beaucoup plus vite que l'inflation. Mais c'est encore plus vrai si l'on regarde le salaire du PDG de l'électricien. Entre 2005 et 2011, alors que la hausse des prix atteint 10% en cumul, le salaire moyen chez EDF a progressé de 28,6% et celui du patron de... 148%. C'est le fruit d'un salaire fixe qui a plus que doublé, pour atteindre un million d'euros annuels, et d'un variable multiplié par 3,4 sur la période.

La surprenante décision suisse

En matière de rémunération des patrons, le dernier "buzz" nous est venu de Suisse, en deux temps. Tout d'abord, la société pharmaceutique Novartis a provoqué un tollé en annonçant son projet de verser à son président partant, au titre d'un accord de non-concurrence, une somme annuelle de 12 millions de francs suisses pendant 6 ans, soit un parachute doré de près de 60 millions d'euros. Même s'il a finalement été annulé sous la pression, cet accord a sans doute pesé lourd dans la franche victoire du oui (plus de 67%) au référendum d'initiative populaire organisé le 3 mars en Suisse pour encadrer les rémunérations abusives des dirigeants. Le retentissement de ce vote a été d'autant plus important qu'il vient d'un pays plutôt considéré comme un paradis des riches, le premier ministre français Jean-Marc Ayrault se félicitant notamment de cette "excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie". Nos voisins helvètes auraient-ils voté des dispositions particulièrement révolutionnaires ? Cela reste à voir.

Un buzz, ça trompe énormément !

"C'est certes la première fois qu'un référendum aboutit à l'encadrement de la rémunération des dirigeants, remarque Bruno Fourage, spécialiste de la rémunération des dirigeants au sein du cabinet de conseil en ressources humaines Mercer. Habituellement, de telles réglementations arrivent par des voies législatives classiques ou la publication de recommandations émanant d'organes de place équivalents à l'Association française des entreprises privées ou au Medef et généralement suivies par les entreprises. A part cela, la nouvelle législation suisse n'aura rien de particulièrement novateur." C'est par exemple le cas de la proposition de faire voter les packages de rémunération des dirigeants directement par l'assemblée générale des actionnaires (ce que les anglo-saxons appellent le "say on pay"). "Cette disposition existe déjà depuis une dizaine d'années au Royaume-Uni. C'est aussi le cas aux Etats-Unis, ainsi que dans une dizaine de pays européens, et un texte est d'ores et déjà en préparation en France, suite à la consultation lancée l'an dernier par la direction générale du Trésor", rappelle Bruno Fourage. L'institut français des administrateurs et l'Autorité des marchés financiers ont déjà émis un avis positif sur ce point. "Quant à la régulation des indemnités de départ des dirigeants ("golden parachutes"), elle existe en France depuis la loi TEPA de 2007, qui prévoit qu'elles soient assorties de conditions de performance. Et n'oublions pas que la France impose depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 la transparence des rémunérations des dirigeants, un thème où la Suisse n'est pas particulièrement en avance", rappelle le spécialiste du cabinet Mercer. Par ailleurs, le gouvernement Ayrault a imposé la limitation à 450.000 euros des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.

Un rapport parlementaire pour rien ?

S'il n'y a rien de vraiment neuf sous le soleil suisse, le rapport parlementaire sur la rémunération des patrons qui vient d'être remis au gouvernement ne semble pas non plus révolutionnaire et génère même une certaine confusion. "Il préconise une suppression des retraites-chapeau au moment même où le Ministère des finances consulte pour réformer, mais surtout pas les interdire, car elles sont source de taxations importantes, s'amuse Bruno Fourage. Le rapport propose aussi une interdiction des stock options à un prix inférieur au cours de l'action, alors que cette pratique a disparu depuis 10 ans."

Le problème des réglementations successives est qu'elles s'imposent généralement aux seules entreprises cotées, protection des actionnaires oblige. Ce que préconise Bruno Fourage ? "Il faut continuer à développer l'indépendance des comités des rémunérations et renforcer la communication autour de la rémunération des patrons, notamment sur les principes qui guident la politique de rémunération et le lien entre gains et performance", conclut-il. Et en effet, lorsqu'une entreprise conjugue belle croissance et solide rentabilité, le salaire du patron ne fait pas débat. Ainsi, on n'entend personne contester la rémunération de Bernard Charlès, pourtant parmi les meilleures de France (près de 11 millions d'euros en 2011, en incluant la valorisation des actions de performances). Non, si le directeur général de Dassault Systèmes fait la une, c'est seulement parce qu'il se pose sérieusement la question d'aller payer ses impôts ailleurs.



Emmanuel Schafroth



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