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Réforme des retraites : qu’est-ce que l’article 40 qui pourrait faire capoter la PPL Liot

LUDOVIC MARIN / AFP

Les députés Liot veulent faire voter aux députés une proposition de loi pour supprimer le recul de l’âge de départ à la retraite. La majorité n’exclut pas de recourir à l’article 40 et ainsi empêcher le vote.

POLITIQUE - Apprenez les articles de la Constitution avec l’Assemblée nationale. Après le 49.3 et le 47.1, voilà désormais l’article 40, dernier point de la Constitution au cœur des débats entre majorité et opposition. Avec à l’issue, l’examen ou non le 8 juin prochain de la proposition de loi Liot, laquelle vise tout simplement à abroger la réforme des retraites.

Les députés Renaissance et leurs alliés du MoDem et d’Horizons se sont entretenus ce mardi 16 mai pour choisir la meilleure stratégie - parmi les quatre possibles - pour faire échouer ce texte. Si certains plaident pour aller au vote, LCP rapporte qu’un consensus semble se former autour de l’article 40 de la Constitution qui permet de torpiller l’initiative avant même le début de l’examen au nom de son coût.

Cet article permet d’examiner une proposition de loi pour savoir si elle grève de façon disproportionnée les finances publiques. Si oui, le texte est jugé irrecevable et n’est pas discuté en séance.

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Pour Franck Riester, ministre des Relations avec le Parlement, il est évident que le texte de Liot rentre dans ce champ : « C’est logique puisqu’ils créent 15 milliards ou 18 milliards de dépenses supplémentaires sans expliquer comment ils financent », estime-t-il sur Radio J. Mais cette « logique » ne parle pas à tous.

La PPL Liot a déjà été validée une première fois

Toute proposition de loi déposée passe d’abord par le Bureau de l’Assemblée. Celui-ci étudie alors la recevabilité du texte - y compris sur le plan financier. « Lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution, le dépôt en est refusé », précise le règlement de l’Assemblée nationale.

Or, cette première étape a déjà été franchie sans difficulté par la PPL Liot. Le 25 avril, le Bureau de l’Assemblée nationale a jugé le texte recevable sur le plan budgétaire. En dépit de demandes de membres de la majorité, la présidente de l’Assemblée nationale a refusé de procéder à un deuxième examen et maintient donc la première décision. Sur le papier, la prochaine étape est donc prévue au 31 mai pour un premier examen en commission avant d’arriver dans l’hémicycle le 8 juin.

Sauf qu’entre-temps, tout parlementaire ou membre du gouvernement peut invoquer l’article 40 pour demander un nouvel examen de recevabilité financière ; c’est la stratégie que pourraient adopter les trois groupes de la majorité d’ici au 8 juin. Les alliés de Liot sur cette PPL hurlent au scandale : « Il n’y a aucun précédent de proposition de loi jugée recevable et qui ensuite serait jugée irrecevable. Jamais dans l’histoire de l’Assemblée, une proposition de loi n’a été jugée irrecevable a priori. Jamais ! », a tonné la présidente des députés LFI Mathilde Panot en conférence de presse ce mardi, tandis que le groupe Liot rappelle dans un communiqué la décision du Bureau.

Du jamais vu peut-être, mais pas du jamais prévu. Une fiche de synthèse de l’Assemblée nationale sur le mode d’emploi de l’article 40 précise que ce dernier peut-être invoqué « y compris sur les propositions de loi qui auraient été préalablement déclarées recevables par le Bureau de l’Assemblée ». Aurore Bergé, présidente des députés Renaissance, ne s’y est pas trompée. Lors de la conférence de presse hebdomadaire de son groupe, elle rappelle, citant une jurisprudence du Conseil constitutionnel, que « si le contrôle de recevabilité (...) n’a pas été exercé a priori et que le dépôt a pu être réalisé, rien n’empêche que ce contrôle soit exercé maintenant ».

Coquerel ou Cazeneuve, qui a la main ?

Et ensuite ? Là encore, il y a conflit. L’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale dispose que « l’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » Ici, il est donc question du député LFI Éric Coquerel (président) et de Jean-René Cazeneuve, député Renaissance (rapporteur général).

La main est donc ... à Éric Coquerel ? Pour les opposants à la réforme, la question ne se pose même pas. Les députés qui invoquent l’article 40 « peuvent recourir à mon jugement, qui sera le seul autorisé », prend bien soin de préciser le président de la Commission des Finances ce mardi en conférence de presse.

Quelques heures plus tard, au même pupitre, Aurore Bergé le contredit en s’en remettant au règlement de l’Assemblée nationale : « L’article 89-4 permet à tout député (...) de saisir soit le président de la Commission des Finances ou - et c’est bien écrit ’ou’ - le rapporteur général de la Commission des Finances », insiste-t-elle, disant espérer que les deux « parleront d’une même voix ».

C’est tout sauf probable. Dès le 12 mai, Jean-René Cazeneuve pointait lui aussi dans Les Échos le coût du texte Liot. À l’inverse, Éric Coquerel pointe que la proposition de loi Liot est « gagée », c’est-à-dire que les députés proposent une autre source de financement, une stratégie qui permet de tuer dans l’œuf un recours à l’article 40. Un article, 40 nuances d’interprétations.

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