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Réforme des retraites : âge pivot, pension de réversion, droits familiaux… ce que contient le projet de loi

Pas de grandes surprises. L’avant-projet de loi sur la réforme des retraites ressemble très fortement aux préconisations présentées par Jean-Paul Delevoye, ex haut-commissaire aux retraites, en juillet dernier. Le texte contient toutefois quelques nouveautés notamment concernant la condition d’âge pour la pension de réversion. Il prévoit aussi l'instauration d'un âge pivot dès 2022, si les partenaires sociaux ne font pas une proposition alternative pour assurer l'équilibre du régime. Autre point important, pour les mesures pratiques comme l’assiette de cotisation des indépendants ou encore les modalités de transition entre l’actuel et le nouveau régime, il faudra être patient. La plupart d’entre elles seront prises par ordonnance. “Il faudra attendre que les différentes concertations avec les secteurs se terminent, mais toutes seront prises d’ici à 2022”, assure l’entourage du secrétariat d’État aux retraites. Un article de l’avant-projet de loi prévoit enfin une revalorisation de la rémunération des enseignants, dans le cadre d’une loi de programmation. Voici les principales mesures de ce texte.

Les grands principes

Le principe fixé dès le départ d’une retraite par répartition fonctionnant en point ne bouge pas. Les actifs cotiseront jusqu’à hauteur de 120.000 euros de revenu par an. Le taux de cotisation est le même pour tous jusqu’à 40.000 euros de revenus annuels. Un taux spécifique est mis en place entre 40.000 et 120.000 de revenu pour les indépendants. L’âge légal reste fixé à 62 ans. L’avant-projet de loi décline tous les dispositifs de départ anticipés conservés dans le nouveau système comme ceux liés aux carrières longues, aux travailleurs handicapés, ou encore au compte professionnel de prévention. Ces départs anticipés feront l’objet d’une surcotisation des employeurs concernés. Les dispositifs actuels seront conservés pour les fonctions régaliennes (police, gendarmerie, militaires, contrôle de la navigation aérienne, douaniers, administration pénitentiaire)

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