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La réforme des règles budgétaires de l’UE "pose des questions démocratiques" majeures

YVES HERMAN

INTERVIEW - La Commission européenne souhaite réformer les règles sur les dettes publiques en allégeant les contraintes pour les Etats membres en contrepartie d’un plus grand droit de regard sur leurs dépenses. Décryptage avec Jérôme Creel, directeur du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Mis en pause avec la pandémie et le “quoiqu’il en coûte”, le Pacte de stabilité, qui impose aux Vingt-Sept un déficit inférieur à 3% et un endettement limité à 60% du PIB, devrait faire son retour le 1er janvier 2024, dans une forme nouvelle. Vingt-cinq ans après sa naissance, son bilan mitigé a amené nombreux chefs d'Etat et politiciens européens à en demander une réforme profonde. Le sujet sera sur la table des dirigeants européens qui se réuniront mi-décembre.

De son côté, la Commission européenne a fait part, le 9 novembre, de ses intentions de changement. Elle souhaite donner davantage de marge de manœuvre aux gouvernements, en échange d'un contrôle accru des budgets et de nouvelles sanctions en cas de manquement. Jérôme Creel, économiste et directeur du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE - Sciences Po), revient sur ces propositions.

Challenges: Quel est l'état d'esprit de ce projet de réforme des règles européennes sur la dette publique rendu public par la Commission européenne ?

Jérôme Creel: La Commission propose d'assouplir le Pacte de stabilité, pour le rendre plus applicable et donc plus crédible.

Depuis 2012, le Pacte budgétaire imposait aux Etats membres de réduire leur dette publique chaque année de 5% de la différence entre leur dette réelle et leur cible d'endettement, à 60 % de leur PIB. Ce que propose la Commission, c'est de faire sauter cette règle. Dorénavant, les Etats membres négocieraient une trajectoire d'évolution de leurs dépenses primaires sur 4 ou 7 ans, plutôt que de le faire sur une base annuelle. Cela laisse du répit à l'ensemble des Etats membres qui ont une dette excessive, dont la France.

La Commission souhaite également permettre à ces Etats de mettre en œuvre les réformes et les investissements dont ils sont supposés avoir besoin. S'ils estiment que ces derniers vont créer plus de croissance économique, comme par exemple un plan d'investissement vert ou des réformes structurelles t[...]

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