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La réforme de l'assurance chômage franchit une étape décisive

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Le 15 novembre, le Conseil d'Etat examinait "sur le fond" les recours des syndicats contre la réforme de l'assurance chômage. La rapporteure publique, chargée d'éclairer les juges administratifs, a rejeté toutes les requêtes qui contestaient la légalité de la réforme. La décision de la plus haute juridiction administrative est attendue dans les prochaines semaines.

Les syndicats, qui contestent entrée en vigueur le 1er octobre, ont joué lundi, sans grand espoir, leur dernière carte devant le Conseil d'Etat dont la rapporteure publique a recommandé le rejet de leurs requêtes. La plus haute juridiction administrative a examiné lundi "sur le fond" les recours des syndicats et rendra sa décision dans les prochaines semaines. Chargée d'éclairer les juges, la rapporteure publique Marie Sirinelli a longuement détaillé les différentes "critiques" faites à la réforme pour les rejeter une à une.

"Remonter la pente de la rapporteure sera peu commode", a concédé l'avocat de la CGT, Me Antoine Lyon-Caen, après avoir martelé à l'audience que cette réforme est "la plus inique de tous les textes depuis 1958 sur l'assurance chômage car elle frappe d'abord les précaires". Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation chômage, qui va pénaliser l'indemnisation des demandeurs d'emploi alternant périodes de travail et d'inactivité.

Dans un contexte de difficultés de recrutement, Emmanuel Macron a estimé la semaine dernière que cette réforme était "indispensable (...) pour rendre la reprise du travail plus attractive dans tous les cas", les règles précédentes pouvant rendre parfois plus rémunératrice cette "permittence" qu'une activité continue à mi-temps par exemple. Pour y remédier, la réforme de 2019 prévoyait que le SJR soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 mois avant le chômage par l'ensemble des jours - et non plus les seuls jours travaillés - entre le premier et le dernier jour d'emploi.

Mécaniquement, cela baisse fortement le montant de l'allocation (puisqu'on divise le même salaire par plus de jours) de ceux qui ne travaillent pas en continu. Le Conseil d'Etat avait invalidé en novembre 2020 cette mesure au motif qu'elle entraînait "une différence de traitement manifestement disproportionnée" entre chômeurs, le premier d'une série de rebondissements[...]

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