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Référé-liberté : définition, conditions et coût

·1 min de lecture

En vertu d’un référé-liberté, un justiciable peut demander au juge administratif de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de ses libertés fondamentales s’il estime que l'administration y a porté et y porte encore atteinte de manière grave, illégale, et continue. Cette administration peut être soit une personne morale de droit public, soit un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.

C’est le juge des référés qui dirige l’audience et rend une ordonnance. Décision provisoire, l’affaire peut ensuite être jugée ensuite au fond.

Le justiciable qui entend qu’une mesure d’urgence soit prise dans le cadre d’un référé suspension est soumis à certaines conditions et exigences. Le justiciable doit prouver la notion d’urgence, d’une manière générale. A titre particulier, il doit prouver que l’une de ses libertés fondamentales dont il doit jouir sereinement subit des atteintes graves, illégales et répétées. Il peut s’agir notamment de sa liberté d’expression, de son droit de propriété, de sa liberté d’aller et venir, etc. S’agissant des caractéristiques de l’atteinte subie, le justiciable doit justifier que celle-ci est grave et manifestement illégale.

L’assistance d’un avocat, non obligatoire, est cependant conseillée, notamment l’assistance d’un conseil spécialisé en droit public.

Le justiciable doit rédiger sa requête en référé en indiquant les éléments suivants :

La requête en référé-liberté peut être déposée ou adressée par courrier au (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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