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Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?

Charles MULLER
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Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?

La réduction d'impôt « Pinel » a le vent en poupe. Depuis 2014, plus de 131 000 logements profitent de cet avantage fiscal qui a « favorisé un développement important de l'offre locative privée », selon un récent rapport commandé par le gouvernement.

Un engagement de location de 6 à 12 ans

Ce dispositif permet aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine immobilier. En échange d'une réduction d'impôt proportionnelle à leur investissement, les contribuables s'engagent à louer le bien à des personnes aux revenus modestes et à des loyers plafonnés, pendant une durée définie. L'engagement initial est d'au moins 6 ans, à partir de la mise en location, et peut être prorogé jusqu'à 9 voire 12 ans. Sur une période de temps aussi longue, des « accidents de la vie » peuvent évidemment survenir.

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