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Réduction du capital social : pourquoi et comment le réduire ?

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La réduction du capital social est une opération financière par laquelle une société diminue la valeur totale de son capital. La décision de réduire le capital social doit être prise et actée par l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

A noter : le capital social d’une société est la valeur de l’ensemble des apports des associés de cette société.

La réduction du capital social pour cause de pertes financières

Une société peut effectuer une réduction de son capital social parce qu’elle y est contrainte. Le cas le plus courant est alors que la valeur de ses fonds propres représente moins de la moitié de son capital social, ce qui est interdit.

Si les pertes cumulées sur plusieurs années viennent diminuer les capitaux propres dans une proportion telle qu’ils n’atteignent plus la moitié du capital social, la société est dans l’obligation de réaliser une diminution de son capital social.

Exemple : une société au capital social de 10.000 euros réalise une perte de 7.500 euros. Si ses réserves sont nulles, ses fonds propres s’élèvent alors à 2.500 euros (10.000 euros - 7.500 euros), soit moins de la moitié de son capital social.

La société peut alors réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes.

La loi donne un délai de 2 ans à une société pour assainir ses fonds propres (article L. 223-42 du Code de Commerce).

Si la réduction du capital social est motivée par des pertes financières, les associés ne perçoivent aucun fonds. De même, les (...)

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