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Comment réaliser un changement d’adresse sur un Kbis ?

·1 min de lecture

Votre adresse personnelle en tant que dirigeant d’entreprise, figure également sur cet extrait Kbis. Il faut donc opérer une distinction entre le changement d'adresse de l’entreprise et celui du gérant.

Dans ce cas-là, il s’agit d’un transfert du siège social de l’entreprise et les démarches à effectuer sont plus lourdes. Il faut prendre la décision de la modification des statuts, publier la décision et l’enregistrer.

Le transfert de siège social entraîne une modification statutaire, cette décision doit être prise par l’organe compétent pour convoquer l’Assemblée générale (AG). Dans la majorité des cas, il s’agit des associés.

Les modalités de décision ne sont pas les mêmes en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Une fois que l’AG a voté la décision de transfert, il faut dresser un procès-verbal (PV) afin de constater la décision prise et de retranscrire le contenu des débats qui ont eu lieu durant la session.

Dans le mois qui suit l’établissement du PV concernant le transfert de siège, il vous faudra passer une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

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Une fois que vous avez achevé cette publication au JAL, il vous faut réaliser l’enregistrement de cette décision de transfert au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez désormais.

Les formalités de changement d’adresse du dirigeant sur un (...)

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