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Comment réaliser une cession de parts en SCI ?

·1 min de lecture

Lorsque vous effectuez une cession de parts sociales de SCI, vous devez respecter un certain nombre d’étapes internes à la SCI et de formalités administratives.

Quelles sont les étapes à respecter en interne ?

La cession de parts sociales de SCI suit les règles des statuts de la SCI et de la loi. Pour procéder à une cession vous devez respecter certaines étapes en interne :

Une fois l’acte de cession rédigé, vous avez respecté l’ensemble des étapes à effectuer en interne !

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Après avoir recueilli l’accord de tous les associés et rédigé l’acte de cession, il vous reste deux formalités à effectuer auprès du greffe et du Service des Impôts des entreprises.

La première formalité est l'envoi de votre dossier de cession de parts sociales au greffe. Votre dossier doit comprendre un original de l’acte de cession, un procès-verbal de l’Assemblée générale approuvant la nouvelle répartition des parts sociales de la SCI et un exemple des statuts modifiés et certifiés par le représentant légal de la SCI.

La deuxième formalité à effectuer est l’enregistrement de la cession des parts sociales aux impôts. Si vous avez fait appel à un notaire pour la rédaction de l’acte de cession, il effectuera cette formalité pour vous.

Bon à savoir : l'acquéreur de parts sociales est redevable d’un droit d'enregistrement. Le droit d’enregistrement (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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