Marchés français ouverture 5 h 32 min
  • Dow Jones

    34 580,08
    -59,72 (-0,17 %)
     
  • Nasdaq

    15 085,47
    -295,83 (-1,92 %)
     
  • Nikkei 225

    27 856,08
    -173,49 (-0,62 %)
     
  • EUR/USD

    1,1298
    -0,0019 (-0,17 %)
     
  • HANG SENG

    23 554,02
    -212,67 (-0,89 %)
     
  • BTC-EUR

    43 511,79
    -221,33 (-0,51 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 262,03
    -179,73 (-12,47 %)
     
  • S&P 500

    4 538,43
    -38,67 (-0,84 %)
     

Comment réagir face à une vente forcée?

·2 min de lecture

CONSEILS– Vous avez reçu un produit non commandé et que vous devez payer pour pouvoir le conserver? Il s’agit de vente forcée, une pratique illégale en France. Voici les démarches à suivre.

Le Code de la consommation compte la vente forcée au rang des pratiques déloyales, au même titre par exemple que le paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux imposés aux fournisseurs et pour lequel . La vente forcée consiste à envoyer un bien à des particuliers sans qu’ils l’aient demandé, et à réclamer un paiement ou le renvoi de l’objet aux démarches volontairement pénibles afin d’inciter les particuliers à l’achat. L’interdiction de cette pratique est également valable pour les services, la vente par téléphone et ainsi de suite, du moment que vous n’avez rien demandé.

Ne rien faire: la solution la plus simple en cas de vente forcée

Si vous recevez un produit que vous n’avez pas sollicité, la meilleure réaction que peut adopter le consommateur est de ne rien faire. En effet, vous n’avez pas à contacter le vendeur pour l’informer que vous ne souhaitez pas valider l’achat de son produit, et encore moins vous soumettre à l’incitation d’achat que constitue la vente forcée. Vous n’avez pas non plus l’obligation de renvoyer le reçu.

L’absence de réaction n’est en effet pas considérée comme un consentement: le vendeur étant en tort, vous n’êtes aucunement tenu d’effectuer une quelconque démarche. Seule obligation légale de la part du consommateur: restituer le bien si l’expéditeur vient le réclamer directement chez lui, car quoique victime d’une vente forcée, le consommateur n’a toutefois acquis aucun droit sur le bien reçu.

Bon à savoir: la vente forcée concerne le plus souvent des particuliers, mais elle est également illégale lorsqu’elle s’adresse à des professionnels (de la part de fournisseurs par exemple). Le professionnel est alors parfaitement autorisé à adopter la même posture que le particulier et n’a ni à payer des frais de retour du colis ni à effectuer de démarches particulières. Simplement, il ne peut utiliser l’objet reçu à des fins professionnelles.

Les démarches à suivre si vous avez déjà payé

Malheureusement, il se peut que sous l’ef[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles