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Qu'est-ce que la taxation d'office?

©CC0 Domaine public / PxHere

PRATIQUE – Lorsqu'un contribuable est jugé en situation de fraude à l'impôt, la taxation d'office permet à l'administration fiscale de récupérer une somme réclamée de manière non contradictoire.

La déclaration d'impôt peut donner lieu à une vaste catégorie de litiges qui peuvent parfois découler , qui entrent dans le cadre du droit à l'erreur. Mais l'administration fiscale peut se montrer nettement moins conciliante en cas de fraude avérée et procéder à des prélèvements chez le contribuable sans même le consulter.

La taxation d'office: définition

On qualifie de taxation d'office une procédure menée par l'administration fiscale dans le cadre du redressement d'un contribuable suite à des cas de fraude. Si celle-ci est capable de déterminer que le contribuable en question s'est retrouvé dans une situation financière irrégulière au regard du versement de l'impôt avec l'intention de frauder, ce dernier peut ainsi se retrouver sujet à une procédure de taxation de ses revenus sans son accord ni possibilité de recours. La taxation d'office se distingue de la plupart des autres procédures fiscales par son caractère non contradictoire et arbitraire: elle ne donne ainsi pas lieu à une consultation préalable de la part de l'administration.

Dans quels cas l'administration fiscale recourt-elle à la taxation d'office?

Les cas de taxation d'office sont détaillés dans l'article L.66 du Livre des procédures fiscales, qui définit également le périmètre des revenus qui peuvent être taxés. La taxation d'office peut ainsi concerner tous les revenus ou bénéfices imposables, ainsi que toutes les taxes sur le chiffre d'affaires des entreprises et les droits d'enregistrement ou toute autre taxe assimilée. Deux grands cas de figure conduisent généralement au recours à la taxation d'office. Le premier est relatif aux manquements aux obligations déclaratives fiscales, c'est-à-dire quand un contribuable ne dépose pas sa déclaration dans les délais légaux ou quand une personne morale n'a pas souscrit à la déclaration d'impôt sur les sociétés. Le second concerne l'absence de réponse dans les délais requis à une demande de justificatifs ou d'éclaircissements concernant un litige dans le do[...]

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