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Qu'est-ce qu'une démission équivoque?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Selon le Code du travail, "la démission du salarié s’entend comme un acte positif qui traduit une volonté libre et éclairée". Mais que se passe-t-il en cas de démission équivoque?

Dans la vie d'une entreprise ou d'une collectivité, la démission correspond à l'acte par lequel un salarié soumet à son employeur sa décision de vouloir mettre un terme à son contrat de travail. En France, tout employé en contrat à durée indéterminée a le droit de démissionner de son poste en respectant la procédure prévue par . Mais pour être non contestable, cette démission se doit d'être unilatérale, clairement formulée et librement consentie par le salarié, sans quoi l'acte pourrait être qualifié d'équivoque en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes.

La démission, quand est-elle valable?

Pour qu'une démission ne puisse pas être contestée auprès d'une juridiction compétente par un salarié souhaitant se rétracter, il faut qu'elle satisfasse trois critères précis. D'abord, l'acte de démissionner doit résulter d'une volonté claire du salarié et dénuée d'ambigüité. Ensuite, la démission se doit d'être réfléchie, ce qui élimine d'office toutes les démissions exprimées de manière brutale et émotionnelle. Enfin, la rupture de contrat à l'initiative de l'employé doit être réalisée librement, sans contrainte ni pression de la part de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique. C'est pourquoi il est préférable que l'acte de démission soit posé en l'absence de tout conflit entre le salarié et l'employeur.

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Une démission unilatérale et non équivoque doit faire l'objet de mesures visant à programmer . S'il accepte la démission, l'employeur doit alors adresser à son salarié un courrier notifiant la durée de son préavis, les heures payées auxquelles il peut prétendre pour chercher un nouvel emploi, et la date précise à partir de laquelle il pourra récupérer les différents documents relatifs à sa fin de contrat.

La démission équivoque, dans quels cas?

Une démission annoncée sous le coup de la colère ou à la suite d'un conflit avec un supérieur, une prolongation de congés payés sans explication… Pour un employeur, les raisons de considérer un salarié comme[...]

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