Qu'est-ce qu'un contrat de réservation (Véfa)?

PRATIQUE - Lors de l’achat d'un logement (à construire ou en construction) dans un immeuble ou lotissement, un contrat de réservation peut être signé entre promoteur et acheteur. De quoi s’agit-il?

Frais de notaire réduits, meilleure performance énergétique, surfaces optimisées, l’achat d’un bien immobilier neuf a de nombreux atouts! Lorsque le logement n’est pas achevé ou que sa construction n’a pas encore débuté, l’acquisition peut être réalisée via un contrat de réservation, ou contrat de vente en l'état futur d'achèvement (dit Véfa). Ce document, non obligatoire, est fortement préconisé, car il permet de fixer les conditions de la vente. En le signant, le promoteur réserve le bien à l’acheteur, en échange d’un dépôt de garantie.

En quoi consiste un contrat de réservation de type Véfa?

Un contrat de réservation (Véfa) est jugé intéressant pour l’ensemble des parties, qui s’engagent mutuellement. Du côté du promoteur constructeur, signer ce document permet de s’assurer qu’il existe une demande, réelle et soutenue, pour les logements, avant ou en cours de chantier. Et ce, au prix requis pour rentrer dans ses frais et engranger quelques profits. Si la construction est financée à crédit, les contrats Véfa rassurent les banques en montrant que les logements trouveront preneurs, et aident à obtenir les financements.

Du côté des acheteurs, primo-accédants ou , le contrat de réservation leur garantit de bénéficier à terme d’un logement correspondant à leurs attentes. D’autant que le document va préciser l’orientation du bien, sa surface, de même que de nombreux éléments d’aménagement et de décoration. La contrepartie exigée est de verser un dépôt de garantie, représentant au maximum 2% du prix de vente si la signature de l’acte définitif de vente a lieu dans les douze à 24 mois à venir, 5% si elle a lieu dans un délai d’un an. Si la signature doit avoir lieu au-delà de deux ans, aucune somme ne peut être exigée. À noter: le contrat de réservation n’est pas un engagement définitif à acheter le bien mis en vente, car il s’agit d’un avant-contrat similaire dans son esprit à un compromis de vente. En tant qu’acheteur, vous pouvez changer d’avis, au risque de payer les [...]

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