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Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique?

©CC0 Domaine public / Pxhere

PRATIQUE - Se distinguant par sa durée particulièrement longue pouvant atteindre 99 ans, le bail emphytéotique peut être très avantageux pour le propriétaire comme le locataire.

La durée d’un bail emphytéotique n’est pas fixe. Elle varie selon les pays et dispose d’une plage variable. En France, sa durée peut ainsi être comprise entre dix-huit et 99 ans. En Belgique, elle se situe entre 27 et 99 ans, et entre dix et 100 ans au Canada. Sa particularité est qu’il dissocie le terrain du bâtiment, autrement dit le foncier de la construction. Il s’agit d’un contrat de location, dont le locataire est appelé emphytéote, qui bénéficie alors de droits particuliers par rapport à un locataire classique. L’usage emphytéotique est ancien, mais remis sur le devant de la scène, notamment par les collectivités, à l’image de ².

À quels biens le bail emphytéotique peut-il s’appliquer?

À l’origine, le bail emphytéotique était surtout utilisé pour la location de terrains et bâtiments agricoles et d’autres activités rurales. Il concernait donc essentiellement de grands espaces. Aujourd’hui, son usage s’est élargi, ainsi que son cadre d’application. Il peut ainsi être valable pour:

  • des biens et terrains agricoles;

  • des bâtiments d’habitation;

  • des immeubles à usage industriel ou commercial, voire culturel.

En tant que propriétaire, vous pouvez donc opter pour la création d’un bail emphytéotique, quel que soit le type de bien que vous possédez et quel que soit l’usage auquel le locataire le destine. Contrairement au bail classique, le bail emphytéotique ne peut être prolongé par tacite reconduction. Lorsque l’échéance arrive, un nouveau contrat doit être rédigé si les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration. Dans le cas où le propriétaire est une collectivité territoriale ou un établissement public de santé, le bail emphytéotique est dit administratif. Cependant, ses caractéristiques sont similaires aux autres baux emphytéotiques.

Pour conclure un bail emphytéotique, il faut . Il est en effet indispensable de passer par son cabinet, quels que soient sa durée ou le bien concerné. En effet, le bail doit impérativement faire l’objet d’une publicati[...]

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