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Qu'est-ce qu'un accord de branche ?

Un accord de branche est un acte conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises ayant une activité dans le même domaine. L’accord de branche a une portée régionale ou nationale et peut s’appliquer à une ou plusieurs catégories de salariés (cadres, salariés ou encore agents de maîtrise). Ainsi, il concerne les salariés et les employeurs d’une branche professionnelle donnée. Par exemple, constituent une branche professionnelle, la métallurgie, le bâtiment, la boulangerie-pâtisserie, les hôtels, cafés et restaurants.

L’accord de branche s’applique à une entreprise dès lors que l’organisation patronale à laquelle l’entreprise a adhéré a signé cet accord. Le ministère du travail peut également choisir d’appliquer un accord de branche à toutes les entreprises d’un secteur d’activité donné même si elles n’ont pas signé l’accord.

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L’accord de branche ne doit pas être confondu avec la convention collective. L’accord de branche peut être signé par des entreprises qui exercent dans le même secteur d’activité sans pour autant faire partie de la même convention collective. La convention collective a un champ d’application plus large.

Un accord de branche pose certaines conditions (...)

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