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Qu'est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

·1 min de lecture

La CVAE est due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui remplit les conditions suivantes :

Les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité.

Base d’imposition

La base d’imposition de la CVAE tient compte du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise. Le chiffre d’affaires pris en compte comporte :

La valeur ajoutée retenue tient compte du chiffre d’affaires, augmenté d’autres produits et minoré des coûts de production et d’autres charges liés à des activités imposables.

Taux d’imposition

Peu importe le montant du chiffre d’affaires, le taux de la CVAE théorique est de 0,75 % de la valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 euros bénéficient d’un dégrèvement

Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante :

Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 euros)

A la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle, la TACVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux de cette taxe est de 3,46 %. Elle ne s’applique pas aux loueurs en meublé professionnel ainsi qu’aux professionnels réalisant des bénéfices non commerciaux. La TACVAE est calculée selon la formule suivante :

CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle

Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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