Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale et comment fonctionne-t-il?
PRATIQUE - Tout salarié peut prendre un congé de solidarité familiale pour rester aux côtés d'un proche en fin de vie. Il est possible de fractionner cette absence et de la renouveler une fois.
Lorsqu'un parent, un enfant, un frère ou une sœur, ou une personne partageant son domicile souffre d'une affection incurable, un salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour rester à ses côtés. Ce temps d'absence d'une durée maximum de six mois peut être pris en une seule fois ou fractionné, mais il n'est pas rémunéré. Découvrez les conditions de ce congé.
Quelles sont les conditions du congé de solidarité familiale?
Tout salarié, du public et du privé, ainsi que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce congé de solidarité familiale. Il permet aux employés de souffrant d'une "pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable", selon . Ce proche peut être un parent, un enfant ou un petit-enfant, un frère ou une sœur, mais aussi une personne vivant à son domicile (comme un concubin, un conjoint ou un partenaire de pacs) ou une personne ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.
Ce congé peut durer jusqu'à trois mois renouvelables une seule fois. Il prend fin au terme de cette période, ou bien trois jours après , ou encore à une date antérieure. Il peut être pris en continu, de manière fractionnée ou encore à temps partiel. Tout dépend du besoin du salarié et de l'accord conclu avec son employeur. Quant à la rémunération, elle n'est pas maintenue pendant la durée d'absence, sauf disposition particulière.
Quelles sont les démarches pour obtenir un congé de solidarité familiale?
Pour bénéficier de ce congé, vous devez informer votre employeur au moins quinze jours avant la date à laquelle il débute, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Si les conditions sont remplies, il ne peut ni le refuser ni le repousser. En cas d'urgence, ce congé familial peut commencer sans délai, dès la réception du courrier. Mais un médecin doit établir cet état d'urgence vitale. Dans le cas général, vous devez fournir un certificat médi[...]
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