Yahoo FinanceQu'est-ce que le congé de reclassement?
PRATIQUE- Le congé de reclassement permet à un salarié susceptible d'être licencié pour motif économique de bénéficier d'un dispositif visant à faciliter son reclassement professionnel.
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique au sein d'une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 1.000 salariés, ou d'une entreprise appartenant à un groupe qui atteint ces effectifs. Ce congé doit permettre au salarié concerné d'accéder à des formations pendant son préavis, qui lui permettront, à terme, de bénéficier d'un . Il a pour but également de faciliter son accompagnement par la cellule de reclassement. Ce dispositif n'est en revanche pas obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement.
Comment bénéficier d'un congé de reclassement?
Dans le cadre d'un prévu au sein d'une entreprise comptant plus de 1.000 salariés, l'employeur est tenu d'informer les salariés visés des conditions de mise en place du congé de reclassement. , cette information peut être réalisée:
au moment de l'entretien préalable lorsque le plan de licenciement pour motif économique ne concerne pas plus de dix salariés sur 30 jours;
au moment de la dernière réunion du Comité social et économique (CSE) préalable lorsque le plan de licenciement pour motif économique concerne plus de dix salariés sur 30 jours.
Dans tous les cas, l'employeur doit informer le salarié de son droit de disposer d'un congé de reclassement au moment où il lui signale, par lettre, son prochain licenciement. Le salarié dispose alors d'un délai de huit jours calendaires pour accepter son congé. Ce dernier débutera dès l'expiration de ce délai.
Quelle est la durée du congé de reclassement?
Le congé de reclassement peut durer entre quatre et douze mois en fonction des actions de formation pour lesquelles le salarié s'est engagé. Dans certains cas, la durée peut même être inférieure à quatre mois si le salarié donne son accord préalable, ou aller jusqu'à 24 mois en cas de formation en vue d'une . Au cours de son congé, le salarié est accompagné dans ses démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation par une ce[...]
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