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Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) réunit, l’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels.

Il a pour but de rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible tant pour les agents publics que pour les encadrants et les services des ressources humaines. Le CGFP précise les droits et devoirs des fonctionnaires

Les fonctionnaires et les contractuels bénéficient des principaux droits suivants.

Également appelé droit à rémunération après service fait, le droit de rémunération implique que les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant un traitement indiciaire, une indemnité de résidence, un supplément familial de traitement et divers primes et indemnités.

Les agents publics ont le droit de bénéficier d'une retraite. Leurs régime et caisse de retraite diffèrent selon leur employeur (État, collectivités territoriales ou entités hospitalières).

L'avancement est accordé de plein droit au fonctionnaire dès qu'il a atteint l'ancienneté dans son échelon fixée par la réglementation.

Tout au long de leur carrière, les agents publics ont le droit à la formation professionnelle. Elle leur permet d'obtenir de nouveaux savoir-faire et savoir-être, de faciliter leur mobilité et leur promotion.

Ce droit comprend un accès aux congés annuels, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé maladie…

Par l'intermédiaire de leurs délégués élus, les fonctionnaires (...)

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