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Quelles modalités pour le remboursement anticipé d’un prêt?

PRATIQUE - Possible sous conditions, le remboursement anticipé d’un prêt doit suivre une certaine procédure. Focus sur ces modalités de remboursement anticipé, et les indemnités pouvant être à payer.

Un héritage inespéré, une donation, une cagnotte de loterie remportée… L’arrivée inopinée d’une grosse somme d’argent peut conduire à faire des folies ou plus simplement à rembourser ses crédits. Qu’il soit décidé en raison d’une rentrée d’argent inattendue ou de l’acceptation d’une demande de , le remboursement anticipé d’un prêt correspond au règlement de la totalité ou d’une partie du capital restant dû auprès de l’établissement prêteur.

Le remboursement anticipé d’un prêt peut-il être refusé?

À son article L312-34, le Code de la consommation pose le principe que tout crédit à la consommation peut être remboursé de manière anticipée: "L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti." Il reprend à peu près les mêmes termes pour les prêts immobiliers à , mais prévoit cependant une exception importante. Il existe en effet une seule possibilité pour qu’un remboursement anticipé ne soit pas accepté par l’établissement financier, et il concerne uniquement : "Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde" (Article L313-47).

En d’autres termes, une banque ou tout autre établissement de crédit a le droit de refuser une demande uniquement si la somme que souhaite rembourser l’emprunteur est inférieure à 10% du montant de l’enveloppe totale de son prêt immobilier. De plus, cette jauge de 10% n’est plus valable dès que le remboursement permet de solder le prêt. Cela veut aussi dire qu’aucun remboursement anticipé concernant la totalité du capital restant dû, même s’il s’agit d’une petite somme, ne peut être refusé. Autre point important pour que le refus de remboursement anticipé soit valable: il faut que ces conditions de refus aient été inscrites dans le contrat de prêt. En revanche, tous les crédits à la consommation peuvent donc être remboursés de manière anticipée, sans exception.

Quelles indemni[...]

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