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Quelles garanties exiger pour une piscine semi-enterrée ?

·1 min de lecture

Le cas : Les parois en acier du bassin de baignade semi-enterré que monsieur M. a fait installer commencent à se disjoindre. Doit-il se résigner, alors que le constructeur lui indique que le délai d’un an pour actionner la garantie de parfait achèvement est dépassé ?

La réponse de l’avocat : Non, car il pourra faire jouer à la place la garantie décennale, qui, durant les dix années suivant la réception des travaux, rend le constructeur responsable des dommages affectant la solidité d’un ouvrage qu’il a réalisé, ou le rendant impropre à son utilisation. La Cour de cassation vient en effet de considérer que les piscines semi-enterrées, moins coûteuses que les bassins creusés, pouvaient, à égalité avec ces derniers, être qualifées d’ouvrage (3e chambre civile, arrêt n° 19-16.496 du 1er octobre 2020).

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Les juges avaient à traiter du cas d’une piscine de 1,40 mètre seulement de profondeur, facturée près de 17.000 euros, et dont les parois en bois avaient commencé à pourrir quinze mois après sa mise en eau, au point qu’un tournevis pouvait les traverser. Au constructeur, qui soulignait que la piscine, «démontable et simplement posée sur un rail de fixation», ne pouvait dès lors bénéficier de la garantie décennale, ils ont répondu qu’une telle construction «de 15 mètres de long pour 3 mètres de large, laquelle reposait sur une maçonnerie plane formant le radier», revêtait bien les caractéristiques (...)

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