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Sous quelles conditions un devis peut-il être payant?

·2 min de lecture

PRATIQUE – L’usage commun est au devis gratuit. Pourtant, un devis peut tout à fait être payant dans certaines conditions et selon le professionnel qui le réalise. En voici les détails.

Un devis est un document émis par un professionnel afin de donner au potentiel client une estimation du prix qu’il devra débourser pour obtenir un bien ou un service. Il s’apparente à un contrat: lorsqu’il est signé, l’acheteur comme le vendeur sont engagés l’un envers l’autre. Lorsque la demande du client est importante ou qu’il s’agit d’une prestation personnalisée, il est courant de recourir à une demande de devis avant de passer à l’achat. La comparaison de devis est même une pratique conseillée. Dans la plupart des cas, le devis est établi gratuitement. Cependant, cette gratuité ne découle pas d’une obligation légale (à l’exception de certains secteurs) et un professionnel peut tout à fait vous proposer un devis payant sous certaines conditions.

Quelles sont les entreprises autorisées à proposer un devis payant?

En France, un devis est présumé gratuit. Autrement dit, si rien ne vient spécifier clairement le caractère payant d’un devis, vous pouvez partir du principe qu’il ne vous coûtera rien. Toute entreprise est cependant libre d’établir un devis payant si elle l’estime nécessaire, à l’exception des secteurs suivants:

  • déménagement;

  • pompes funèbres;

  • location automobile;

  • services à la personne;

  • vente de produits d’optique médicale

Pour tout professionnel de ce secteur, la gratuité du devis est une obligation légale. Si vous avez besoin de connaître le par exemple, vous avez ainsi la certitude que le devis ne pourra pas vous être facturé. De manière plus générale, un devis doit d’ailleurs obligatoirement être établi dès lors que le potentiel client le demande ou que la prestation dépasse les 150 euros.

Pour tous les autres secteurs, l’établissement d’un devis peut être une opération gratuite ou payante selon la volonté du professionnel. En effet, la création d’un devis peut s’avérer particulièrement chronophage, voire coûteuse, pour le professionnel, qui peut alors décider de répercuter ce temps ou ces frais en rendant son devis payant.

Quelles circonstances [...]

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