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Qu’est-ce que le recel successoral et quelles en sont les sanctions?

©Romain Dancre / Unsplash

PRATIQUE - Délit datant de 1890, le recel successoral n’est pas très bien connu en France. Focus sur ce délit civil, ainsi que sur la procédure juridique et les sanctions qu’il peut entraîner.

Le recel successoral représente "tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit, et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral". En plus des héritiers du défunt, la justice peut sanctionner pour recel successoral des et des institués contractuels (par exemple le bénéficiaire d’une assurance-vie).

Quelles conditions qualifient un recel successoral?

Pour que la justice qualifie un acte, un comportement ou un procédé volontaire de recel successoral, la jurisprudence exige l’existence à la fois d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel constitue un détournement d’actifs présents dans une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers, avant la réalisation du partage. Il peut notamment prendre la forme d’une soustraction ou d’une dissimulation de biens, d’une dissimulation de donation ou de dette, ou encore d’une dissimulation de l’existence d’un héritier.

L’élément intentionnel représente, lui, une intention frauduleuse de la part d’un héritier, d’un légataire universel ou d’un institué contractuel. Celle-ci peut se manifester par la réalisation d’un acte délibéré, mais encore par un comportement ou un procédé faisant appel à la mauvaise foi de l’auteur dans le but clair de tromper les autres ayants droit. Par exemple, un héritier qui écrit ou fait écrire un faux testament en usurpant l’identité du défunt afin de détourner une partie de l’héritage cumule les deux éléments matériel et intentionnel. Ce qui le rend punissable de sanctions aux yeux de la loi.

Quelle procédure juridique doit-on entamer lorsque l’on fait face à un recel successoral?

Lorsqu’un héritier s’estime lésé par un recel successoral, il doit déclencher une action en justice par voie d’assignation. En effet, , est un délit civil et non pénal, et il se juge devant le tribunal judiciaire regroupant désormais le tribunal d’instance et le tribunal[...]

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