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Qu’est-ce qu’un compte d’actifs numériques?

©CC0 Domaine public / PxHere

PRAIQUE- Si vous vous êtes mis à investir dans le Bitcoin ou les NFT, sachez que la déclaration d’un compte d’actifs numériques est strictement encadrée par l’administration fiscale.

L’éclosion des actifs dématérialisés par le développement de la technologie de la blockchain a poussé la législation financière à faire évoluer ses statuts pour mieux encadrer un secteur encore flou. L’essor des paiements en cryptomonnaies et doit aujourd’hui faire l’objet d’une déclaration minutieuse auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un actif numérique?

On qualifie d’actifs numériques, un bien immatériel de format binaire qui inclue un droit d’usage ou de propriété, rattachable au patrimoine numérique d’une personne. Il s’oppose par exemple aux valeurs mobilières par leur intangibilité. Le terme d’actif numérique peut donc regrouper des contenus numériques comme des logiciels, des contenus multimédias comme des images, vidéos ou musiques, les comptes bancaires en ligne, ou encore les et toutes sortes d’actifs . Un compte d’actifs numériques correspond donc à un compte sur lequel figurent les actifs numériques rattachés à la propriété d’une personne. Ce compte d’actifs permet donc d’avoir accès à ces derniers afin de procéder à des achats ou ventes dont la valeur est déterminée en fonction de l’offre et de la demande.

Comment déclarer un compte d’actifs numériques?

La détention de tout actif numérique par une personne physique domiciliée en France est assujettie à la déclaration d’un compte (ou portefeuille) d’actifs auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration se fait par l’intermédiaire des formulaires Cerfa n°3916 et 3916-bis, et doit faire figurer les références de tous les comptes d’actifs, y compris ceux ouverts, détenus ou clos à l’étranger. Ces formulaires doivent être transmis à la même date que celle de la déclaration d’impôt sur le revenu. En complément, toutes les plus ou moins-values liées à la cession d’actifs numériques rattachés au compte doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique sur le formulaire annexe 2086, et le résultat reporté dans les cases 3AN ou 3BN de la déclaration de revenus 2042C. Toute omission ou inexa[...]

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