La bourse est fermée
  • CAC 40

    5 762,34
    +85,47 (+1,51 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    3 318,20
    +39,16 (+1,19 %)
     
  • Dow Jones

    28 725,51
    -500,09 (-1,71 %)
     
  • EUR/USD

    0,9842
    +0,0022 (+0,23 %)
     
  • Gold future

    1 668,30
    -0,30 (-0,02 %)
     
  • BTC-EUR

    19 700,94
    -173,26 (-0,87 %)
     
  • CMC Crypto 200

    443,49
    +0,06 (+0,01 %)
     
  • Pétrole WTI

    79,74
    -1,49 (-1,83 %)
     
  • DAX

    12 114,36
    +138,86 (+1,16 %)
     
  • FTSE 100

    6 893,81
    +12,22 (+0,18 %)
     
  • Nasdaq

    10 575,62
    -161,88 (-1,51 %)
     
  • S&P 500

    3 585,62
    -54,85 (-1,51 %)
     
  • Nikkei 225

    25 937,21
    -484,89 (-1,84 %)
     
  • HANG SENG

    17 222,83
    +56,93 (+0,33 %)
     
  • GBP/USD

    1,1120
    -0,0003 (-0,03 %)
     

Comment proroger le droit de renonciation d'une assurance-vie?

©RazorMax / Pixabay

PRATIQUE - Le droit de renonciation d’un contrat d’assurance-vie peut être prorogé à la demande de l’assuré sous certaines conditions. Voici lesquelles.

La législation française prévoit un droit de renonciation au , qui entraîne la restitution de l’intégralité des sommes versées. En effet, dispose que "Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu". Une prorogation de ce droit de renonciation, c’est-à-dire une prolongation dans le temps, est également incluse dans la loi française.

Comment s’ouvre la prorogation du droit de renonciation d’une assurance-vie?

L’ prévoit que la prorogation du droit de renonciation à un contrat d’assurance-vie peut avoir lieu dans le cas d’un "défaut de remise des documents et informations prévus" par l’assureur. Ce dernier a en effet l’obligation de remettre à chaque assuré, avant la souscription, une note d’information sur les conditions d’exercice de son droit de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat: les différents frais, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, les modalités de désignation des bénéficiaires.

Pour les contrats incluant une valeur de rachat ou de transfert, cette note d’information peut prendre la forme d’un texte encadré présent au début de la proposition d’assurance ou du projet de contrat. En cas de non-respect de ce droit d’information, le droit de renonciation de l’assuré est prolongé huit ans à compter de la date où il a été notifié de la conclusion du contrat.

La validité de la prorogation soumise à la bonne foi de l’assuré

La prorogation du droit de renonciation à un contrat d’assurance-vie n’est pas seulement liée au fait que l’assuré a bien été averti. Elle dépend également de la bonne foi de ce dernier. Si la justice estime que l’assuré a fait preuve de mauvaise foi pour profiter d’une disposition en sa f[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi