Le propriétaire réclame des loyers impayés, il se fait condamner par la justice

Ce propriétaire qui avait assigné sa locataire pour impayés s'est finalement fait condamner par la justice. La raison ? Le bailleur louait une chambre meublée dans le 16e arrondissement de Paris de 6,89 m² mais dont la surface habitable était de 4,24 m², pour 350 euros par mois, rapporte Le Figaro Immobilier le 12 juillet. Bien moins que le minimum requis par la loi pour être considéré comme un logement décent, à savoir, 9 m². Un élément dont la locataire n'avait pas conscience, lorsqu'elle a signé son contrat de location. Mais c'est lorsqu'elle reçoit un commandement de payer de son bailleur de 5.400 euros le 1er décembre 2020, après plusieurs mois d'impayés, qu'elle décide de contacter la Fondation Abbé Pierre d'Île-de-France. L'association l'a alors aidée dans ses démarches, et lui a expliqué ses droits.

Les juges, qui ont tranché l'affaire le 10 mai dernier, ont estimé que le bailleur avait manqué à son obligation de fournir un logement décent. Il a donc été condamné, en réparation du "trouble de jouissance" dont a souffert la locataire, à indemniser cette dernière à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 €, rapportent nos confrères du Figaro Immobilier. Cette dernière a, elle, été condamnée à payer au propriétaire la somme de 10.800 euros, au titre de l'arriéré des loyers, car "l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispense pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer", a rappelé le tribunal. Ian Brossat, adjoint (...)

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