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Ces propositions de lois macronistes qui auraient pu être bloquées par l’article 40

Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, photographiée à l’Assemblée nationale.
Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, photographiée à l’Assemblée nationale.

POLITIQUE - La petite musique gagne chaque jour en intensité. Ce mercredi 17 mai, c’est la Première ministre Élisabeth Borne qui joint sa voix au concert de critiques visant la proposition de loi (PPL) du groupe LIOT, visant à abroger le report de l’âge légal adopté dans le cadre de la réforme des retraites et prévue pour un débat dans l’hémicycle le 8 juin.

« Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence », a déclaré la cheffe du gouvernement, invitant implicitement les groupes de la majorité à recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte.

Pour rappel : ce fameux article brandi par la majorité comme une arme anti-examen prévoit précisément que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». En résumé, puisque la proposition de loi déposée par LIOT prévoit de supprimer la mesure d’âge de la réforme des retraites, cela va entraîner une charge pour l’État, ce qui la rendrait de fait irrecevable.

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Sauf que, le texte a déjà été jugé recevable par le Bureau de l’Assemblée nationale le 25 avril. Et pour une raison simple : il est « gagé ». C’est à dire que la charge qu’il instaure est compensée par un autre dispositif, ici une hausse des taxes sur le tabac. « C’est une parade que tout le monde utilise lors des niches parlementaires, ça permet de passer le filtre de l’article 40 afin de mettre des sujets en discussion », explique au HuffPost un fin connaisseur du Palais Bourbon, pas franchement favorable à « une application stricte » dudit article qui « réduirait considérablement l’initiative parlementaire ».

« Bien vieillir »,  drapeau européen...

L’intéressé en veut pour preuve plusieurs propositions de lois venant... de la Macronie. Le 11 mars, les députés ont examiné la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » déposée par la majorité. Elle prévoit plusieurs mesures qui ont un coût, comme une aide financière aux conseils départementaux visant à équiper les professionnels de l’aide à domicile de véhicules non polluants ou des dispositifs visant à « garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique ».

Des « dépenses futures » qui représentent « entre 7 et 8 milliards d’euros » selon Bertrand Pancher, président du groupe LIOT interviewé ce jeudi 18 mai par BFMTV. Or, que trouve-t-on à la fin de cette proposition de loi « bien vieillir » par ailleurs cosignée par Aurore Bergé ? « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ». Soit un gage de la même nature que celui proposé par LIOT pour l’abrogation du report de l’âge légal.

Autre texte de la majorité créant une charge pour l’État, la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur les mairies, puisqu’il faudra bien équiper les communes des différentes bannières. Dans sa version initiale, la PPL ne comptait qu’un article unique qui n’avait pas pris en compte cette charge. Raison pour laquelle un article additionnel a été glissé durant l’examen, prévoyant la remise d’un rapport « représentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire » et qui devra formuler « des propositions afin d’accompagner » les communes qui n’auront pas pu se conformer à la loi « pour des raisons financières ».

Même chose concernant la proposition de loi « visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique » déposée par Aurore Bergé. Une loi adoptée et promulguée le 30 mars 2023 et qui, à son article 3, prévoit le même « gage » sur le tabac. « Sans cette souplesse, tous ces textes auraient été jugés irrecevables », observe notre source parlementaire, qui juge que « 90 % des PPL et des amendements subiraient le même sort si l’article était appliqué de façon bête et méchante ».

Une crainte qui est par ailleurs partagée dans les rangs de Renaissance. Selon les informations de Libération, la députée Caroline Janvier a émis une alerte en ce sens en réunion de groupe mardi 16 mai. « Il y a un risque de nous limiter nous-mêmes dans les PPL qu’on peut porter sur les quatre années qui viennent, car il n’y a aucune PPL qui ne porte pas de charge », aurait-elle déclaré devant ses collègues, avant d’avertir : « On va créer un précédent et on entre dans l’inconnu. On ne sait pas comment les oppositions peuvent utiliser ça contre nous ». Une position pour l’instant minoritaire en Macronie.

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