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Proposition de loi Nogal: les mesures pour réconcilier propriétaires et locataires

"Mon objectif, c’est de sécuriser les locations et de restaurer la confiance entre les propriétaires bailleurs et les locataires", martèle le député LREM Mickaël Nogal. L’élu de Haute-Garonne avait présenté il y a quelques mois . Trois des mesures proposées vont faire l’objet d’une proposition de loi et pourraient s’appliquer aux nouveaux baux signés dès l’an prochain. Le texte va être enregistré auprès du bureau de l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois puis sera transmis pour examen au Conseil d’Etat. Après remise de son avis dans les trois mois, le texte devrait passer en première lecture devant l’Assemblée en mai.

Première disposition, le texte veut instaurer auprès des professionnels, agences immobilières ou administrateurs de biens. Le dépôt de garantie ne serait plus versé au propriétaire par le locataire mais à un professionnel, choisi par le locataire, qui sera chargé de le conserver : cette procédure sera gratuite, le professionnel étant rémunéré par le placement des fonds ainsi collectés. A l’issue du bail, après accord des deux parties, tout ou partie du dépôt de garantie serait restitué : par exemple, si le locataire n’a pas procédé à l’entretien de la chaudière (comme il le doit), des frais correspondants pourront être déduits du dépôt de garantie restitué.

Garanties contre les loyers impayés

"Le dépôt de garantie est le premier sujet de conflit entre les bailleurs et les locataires, a rappelé le député. Et lorsque les propriétaires encaissent le dépôt de garantie, les locataires estiment qu’ils n’ont plus à payer le dernier mois de loyer, c’est donc un rapport perdant-perdant". Le rapport initial prévoyait que le dépôt de garantie soit consigné auprès d’un organisme spécialement créé : pour des raisons budgétaires, le choix a été fait finalement de se tourner vers les professionnels "qui s’en occupent déjà".

Seconde disposition, le propriétaire bailleur ne pourra pas demander à plus d’une personne physique de se porter caution&nb[...]

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