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Promesse d’embauche : valeur, forme et retrait

·1 min de lecture

Jusqu’au 21 septembre 2017, constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104), la promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail. En effet à compter de cette date, la promesse d’embauche peut prendre la forme soit d’une offre de contrat de travail soit d’une promesse unilatérale de contrat de travail. Il convient de distinguer l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail pour connaître sa valeur juridique.

L’offre de contrat de travail est un acte par lequel l’employeur propose à un candidat un engagement et par lequel il formule sa volonté d’être lié par un contrat de travail si ce candidat accepte l’offre. Par conséquent, l’offre de contrat de travail n’est qu’une offre de contrat qui ne vaut pas contrat de travail.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail désigne l’acte par lequel l’employeur promet un engagement au candidat. Cette promesse vaut ainsi contrat de travail et engage donc l’employeur.

A noter : en cas de litige relative à une promesse d’embauche, employeur ou salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes.

Qu’il s’agisse d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail, l’acte formulé par l’employeur peut être fait par écrit ou transmis par fax ou mail dès lors que l’employeur (...)

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