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Projet de loi sanitaire: comment va être prise la décision du Conseil constitutionnel ce jeudi

·5 min de lecture
Le fronton du Conseil constitutionnel (illustration) - Jacques DEMARTHON / AFP
Le fronton du Conseil constitutionnel (illustration) - Jacques DEMARTHON / AFP

Restrictions dans l'accès aux lieux accueillant du public, dans certains déplacements, obligation vaccinale pour les personnels des établissements de santé. Tels sont les points saillants du projet de loi sanitaire adopté par les parlementaires dès le dimanche 25 juillet au soir et dont l'exécutif, qui l'a pensé et élaboré, espère qu'il entrera en vigueur lundi prochain. Ces dispositions ont aussi la particularité de diviser la classe politique et l'opinion, motivant notamment ces derniers week-ends de vastes mobilisations dans les rues de France.

Conscient des enjeux et des raideurs suscitées, Jean Castex avait choisi de saisir le Conseil constitutionnel en urgence - une procédure ramenant l'examen du texte à huit jours au lieu du mois règlementaire. Le Premier ministre n'est d'ailleurs pas le seul à avoir sollicité l'avis des "sages". Les oppositions, dont 74 députés de gauche, ont accompli la même démarche.

Le Conseil constitutionnel doit donc se prononcer ce jeudi, et ce en fonction de trois critères: la nécessité d'une loi, sa pertinence pour l'objet poursuivi (en l'occurrence lutter contre la pandémie, tout en préservant l'activité), et sa proportionnalité.

Les arcanes de cette institution qui aime la discrétion et le calme que lui offrent les ailes du Palais-Royal où elle est sise peuvent paraître mystérieuses aux Français. Structure, examen, processus de décision, nous vous en détaillons le fonctionnement.

• Qui prend la décision?

La décision est prise à la majorité d'un collège composé de neuf membres, surnommés "les sages". Lorsqu'il y a un nombre pair de juges, c'est l'avis du Président qui tranche, mais jeudi, il seront neuf à siéger. Une majorité se dégagera donc nécessairement dans un sens ou dans un autre. Ces neuf "sages" sont membres du Conseil constitutionnel, ils sont épaulés dans leur examen et leur décision par des experts du droit constitutionnel.

• Quelle est leur base de travail?

Les "sages" n'étudient pas la totalité du projet de loi en soi, ils planchent plus particulièrement sur les dispositions qui ont fait l'objet d'un recours. En l'occurrence, il y a eu quatre recours en tout sur ce projet de loi: celui du Premier Ministre, qui a donc lui-même sollicité l'avis du Conseil constitutionnel ; celui des députés de gauche (74 députés) ; celui des sénateurs LR ; et enfin, celui des sénateurs PS.

Ces recours portent principalement sur le pass sanitaire et l'ensemble de ses contours (application, contrôle, sort des salariés qui refuseraient de s'y conformer, dates d'entrée en vigueur pour les mineurs ...), sur la délicate question de l'isolement (qui se décompose elle-même en plusieurs interrogations: de quelle manière peut-il être contraint, comment, par qui sera-t-il contrôlé?), et l'obligation vaccinale pour les personnels des établissements de soin, avec là encore le sujet du risque d'un licenciement pour les récalcitrants.

Ce sont donc ces points qui seront particulièrement scrutés par le Conseil constitutionnel jeudi.

• Comment se déroulera la journée de jeudi?

La durée d'examen des textes dépend de leur importance. Il peut prendre 1h, 2h, ou toute la journée pour les textes importants et fournis. C'est d'ailleurs ce laps de temps qui s'annonce au programme de ce jeudi. Le Conseil constitutionnel se réunira dès la matinée, et la séance se poursuivra une bonne partie de la journée. La décision, quant à elle, devrait être prise en milieu d'après-midi.

Une fois celle-ci arrêtée, un communiqué est rendu public, l'objectif étant que ce soit le plus rapide possible. Sont notifiés dans les minutes qui suivent : le gouvernement, les auteurs des recours, la presse, et le public concerné dans la foulée. Des éléments qui doivent être communiqués sur les coups de 17h ce jeudi. Le communiqué reprend tous les points qui ont fait l'objet d'un recours, et explique leur validation ou leur censure, en citant les principes constitutionnels justifiant cette décision.

• Comment se prend la décision?

Le Conseil vérifie que le projet de loi est conforme à la constitution. Mais, plus précisément, "la constitution" désigne non seulement le droit constitutionnel, mais aussi la jurisprudence, et celle de la crise sanitaire commence à être fournie.

Voici les principes qui vont -entre autres- entrer en ligne de compte ce jeudi. L'exigence sanitaire, tout d'abord. Celle-ci ne renvoie pas à un élément ponctuel mais à une nécessité gravée dans la constitution: la conformité avec la "protection de la santé", prévue dans le préambule de la constitution de 1946 -et reconduite dans la constitution de 58.

L'examen doit aussi veiller au respect des libertés individuelles et collectives, au respect des libertés d'aller et venir, au respect de l'égalité devant la loi. Une liste pour le moins conséquente... et non exhaustive. Pour chacun de ces points du projet de loi sur lesquels porte un recours, le Conseil examine, vérifie, et rend une décision. C'est conforme? On valide. Sinon, on censure.

• Le conseil constitutionnel, "chambre d'enregistrement" des décisions du gouvernement?

Le soupçon doit être désagréable mais il est susceptible d'entourer les travaux du Conseil constitutionnel, du moins du point de vue d'une frange de l'opinion. Mais celui-ci soutient mordicus: non, il n'est pas une simple "chambre d'enregistrement" servant à toiletter la volonté de l'exécutif. L'instance fait valoir qu'elle censure à peu près le tiers des dispositions législatives prévues par l'exécutif.

Article original publié sur BFMTV.com

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