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Quel est le principe du don manuel?

©janeb13 / Pixabay

PRATIQUE - Type de donation ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire, le don manuel est soumis à des règles particulières en termes d’évaluation et de déclaration.

Le don manuel est une donation -à savoir "un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte" (article 894 du Code civil) — qui se transmet de main en main. Ce type de don ne concerne que les biens meubles (somme d’argent, chèque, bijou, voiture, valeurs mobilières, titres…). Les dons manuels se distinguent ainsi des dons immobiliers qui ne peuvent être transmis de main en main ().

Le don manuel, une donation à évaluer et à déclarer

L’administration fiscale française exige que soient déclarés les dons manuels, à l’exception de ceux considérés comme des présents d’usage. C’est notamment le cas d’une somme d’argent donnée en cadeau pour un anniversaire ou un mariage, par exemple . De plus, les dons manuels doivent aussi être raisonnables, c’est-à-dire d’un montant proportionné aux revenus du donateur, pour que leur bénéficiaire n’ait pas à les déclarer.

Dans le cas où une déclaration est requise, le don manuel doit être évalué. Cette évaluation se fait à la fois le jour de la remise manuelle du don et celui de la déclaration, et seule la valeur la plus élevée est retenue. sont à suivre, pour les biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit, pour les valeurs mobilières, ainsi que pour les bijoux, objets d’art et objets de collection. Pour ce dernier type de bien, l’évaluation ne peut pas être inférieure à 60% d’une estimation faite dans un contrat d’assurance.

Comment déclarer un don manuel?

Quand le don manuel est à déclarer, le bénéficiaire doit faire la démarche de lui-même dans le mois suivant la date du don. Si celle-ci n’a pas été réalisée et que la donation est découverte par l’administration fiscale, cette dernière en avertit le bénéficiaire et lui donne le même délai pour faire la déclaration. La plupart des dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés d’impôt dans la limite de 31.865 euros tous les quinze ans, mais ils doivent tout de même être déclarés.

Depuis fin 20[...]

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