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Les primes versées par la SNCF aux non-grévistes sont-elles légales ?

Récompenser financièrement par des primes les salariés non-grévistes est-il une mesure discriminatoire envers les salariés grévistes ? C'est toute la question qui se pose depuis qu'a été révélée l'attribution par la SNCF de primes exceptionnelles, allant de 300 à 1.500 euros, à des salariés non-grévistes pour les remercier de leur "professionnalisme", "implication" et "grande disponibilité" dans le cadre du "mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre". Si la SNCF "assume l'attribution de primes exceptionnelles à certains agents qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle et sur une période particulièrement longue pour assurer la continuité du service public pendant la grève", pour les syndicats, il s'agit d'une mesure illégale discriminatoire.

En effet, comme le rapporte LCI, "la CGT et Sud-Rail ont ainsi annoncé réfléchir à des procédures judiciaires. Ils accusent la direction de "pratiques illégales et discriminatoires", en s’appuyant sur les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du travail, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article L2511-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève "ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux". L’article L. 1132-2 précise, lui, qu'"aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève".

"Est discriminatoire une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève"

Des textes législatifs appuyés par la jurisprudence de 2010 de la Cour de cassation. La plus haute juridiction française a en effet estimé dans un arrêt rendu le 1er juin 2010 qu’en application des articles L.1132-1 et L.1132-2 du Code du travail, "est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève".

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