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Prestation compensatoire: quelles en sont les modalités fiscales?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire, un divorce peut coûter cher. D’où la nécessité de bien connaître les régimes fiscaux qui s’appliquent.

Entre 2012 et 2019, on observe un phénomène sociétal assez marquant. En 2012, 246.000 mariages ont été célébrés et 161.000 pacs ont été signés. Sept ans plus tard, l’Insee révèle que 224.000 mariages et 196.000 pacs ont été contractés, soit une baisse continue du nombre de mariages au profit du pacs. Il faut dire que , notamment parce qu’ils trouvent le divorce trop coûteux. Car en cas de séparation, les prestations à verser à son ancien époux sont multiples. Il faut d’ailleurs distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire. Cependant, l’État accorde un régime particulier, sous condition, à ce type de versement. Et le Trésor traite différemment prestations et pensions, d’où des régimes fiscaux distincts à bien appréhender pour optimiser son imposition.

Ce qui caractérise la prestation compensatoire

Il est assez courant qu’au sein d’un couple, l’un gagne bien mieux sa vie que l’autre. C’est bien entendu le cas lorsque l’un des membres du ménage décide de rester au foyer pour s’occuper d’enfants en bas âge. Ce peut être aussi le cas lorsqu’un conjoint dirige une entreprise ou a accédé à un poste de cadre. Si le couple décide de séparer, le niveau de vie de l’un des époux va considérablement s’affaiblir. La prestation compensatoire vise justement à rétablir un équilibre financier. Celle-ci peut être consécutive à un commun accord, ce qui peut arriver dans le cadre . Mais cette prestation peut également être décidée par un jugement ou une convention de divorce. Pour être reconnue comme telle (et bénéficier d’un régime fiscal intéressant), elle doit être versée dans les douze mois qui suivent le jugement définitif. À savoir enfin que la prestation compensatoire peut être réglée soit en capital soit en nature. Il peut par exemple s’agir d’une cession de bien (immobilier, œuvre d’art…), de parts sociales ou de droits d’usufruit temporaire.

Bénéficier du régime fiscal de la prestation compensatoire

Si la prestation compensatoire est encadrée par le législ[...]

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