Première étape de baisse de l'impôt sur les sociétés

PARIS (Reuters) - Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce dans une interview à l'Express une première étape de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% au lieu de 33,3%, promise à l'horizon 2020 par le "pacte de responsabilité".

Dans cet entretien diffusé mardi, il précise que cette étape concerne les PME, dans le cadre de la répartition de la dernière tranche de cinq milliard d'euros de ce dispositif de baisse des charges et des impôts des entreprises.

Aujourd'hui, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7,630 millions d'euros sont imposées à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices, puis à 33,3% sur le reste.

Selon les services du Premier ministre, une nouvelle tranche sera créée entre les 38.120 euros imposés à 15% et celle soumise au taux de 33,3%. C'est cette nouvelle tranche, dont le plafond n'a pas encore été dévoilé, qui sera imposée à 28%.

"C'est une première étape. Nous avons toujours pour objectif d'abaisser le taux normal d'IS à 28% pour toutes les entreprises à l'horizon 2020", ajoute-t-on à Matignon.

Cette mesure est réclamée depuis longtemps par le patronat. Dans une interview publiée lundi par Les Echos, le président de la CGPME, François Asselin, estimait même nécessaire de baisser l'IS "aux alentours de 25%" pour les PME.

CONCURRENCE FISCALE

La perspective de la sortie du Royaume Uni de l'Union européenne risque fort de relancer une bataille de la fiscalité des entreprises en Europe, où la moyenne de l'IS est déjà inférieure de plusieurs points au taux français.

Contacté mardi par Reuters, François Asselin a déclaré rester prudent tout en saluant un pas positif et l'affichage d'une volonté de ramener l'IS dans la moyenne européenne.

"On ne sait pas sur quelle partie des bénéfices, donc je reste prudent", a-t-il déclaré. "Il faudra voir ce que ça veut dire. Néanmoins la machine est enclenchée, il faut le saluer."

Il souligne cependant que cette mesure ne s'appliquera qu'aux résultats des entreprises pour 2017 et donc "n'aura d'effet que dans deux ans".

Tout en saluant un effort "louable", le Medef évoque quant à lui dans un communiqué "une demi-mesure complexe qui ne traite pas les urgences".

Cette réforme "paraît séduisante pour les petites entreprises, mais elle est trop complexe et pas à la hauteur de l’enjeu", selon le vice-président délégué de l'organisation patronale Geoffroy Roux de Bézieux, cité dans ce communiqué.

Manuel Valls détaille aussi dans l'Express des mesures évoquées par le chef de l'Etat, François Hollande, fin juin, après le référendum britannique sur l'UE.

Toujours dans le cadre de la répartition des derniers cinq milliards d'euros du pacte de responsabilité, il évoque un allègement supplémentaire de cotisations sociales pour les indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Il annonce par ailleurs une nouvelle montée en puissance du CICE, dont le taux "sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de trois milliards" d'euros.

DÉFICIT SOUS 3% EN 2017

Le secteur non lucratif, qui n'est pas destinataire du CICE, bénéficiera quant à lui d'une mesure spécifique, sur laquelle ni le Premier ministre ni ses services ne fournissent de précisions à ce stade.

Enfin, Manuel Valls confirme la prolongation jusqu'à la fin 2017 du dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement industriel, prolongation qui représentera, selon le chef du gouvernement, 800 millions d'euros.

Ces déclarations interviennent sur fond de surenchère des candidats potentiels ou déclarés à l'élection présidentielle de 2017, notamment à droite, en matière de fiscalité et au lendemain de l'officialisation de la candidature d'un des principaux prétendants de l'opposition, Nicolas Sarkozy.

Concernant une éventuelle nouvelle baisse des impôts pour les ménages, Manuel Valls indique que les "arbitrages pour 2017 n'ont pas encore été rendus".

Le chef du gouvernement réaffirme également l'objectif d'un déficit public inférieur à 3% du PIB en 2017.

D'ici à la fin du quinquennat, "nous continuerons à agir et à innover, tout en poursuivant nos efforts de réduction des déficits", dit-il. "Je confirme ici que nous parviendrons à notre objectif : moins de 3 % en 2017".

Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié fin juin, la Cour des comptes a émis des doutes sur cet objectif, en raison notamment de la multiplication des annonces gouvernementales de dépenses depuis le début de l'année.

(Marine Pennetier, Emmanuel Jarry et Myriam Rivet)