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Prêt immobilier : allez-vous profiter ou être victime de la fin du questionnaire de santé ?

assurance emprunteur, Loi Lemoine
assurance emprunteur, Loi Lemoine

C'est une nouveauté de taille pour tous les particuliers qui vont désormais souscrire un crédit immobilier. La « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », également appelée Loi Lemoine, entre en vigueur à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats. Et, sous conditions, elle met fin au traditionnel questionnaire de santé imposé jusqu'ici aux emprunteurs par l'assureur avant la souscription de leur assurance de prêt. Une assurance quasi-obligatoire pour espérer obtenir un prêt de la part de la banque. En cas de souci de santé majeur empêchant l'un des emprunteurs de travailler ou en cas de décès, c'est elle qui peut rembourser les mensualités restantes.

Parmi les différentes mesures de la Loi Lemoine, il est noté « qu'aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Ce plafond s'applique par personne, ce qui veut dire qu'un couple d'emprunteurs pourrait se faire prêter jusqu'à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.

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