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Prêt immo, crédit conso, assurance : ce qui va changer pour vous

Mathieu BRUCKMULLER
·1 min de lecture
Une signature de contrat
Une signature de contrat

C’est une réforme qui va avoir des conséquences pratiques pour les particuliers. Ce jeudi, le Sénat a mis un point final à la réforme du courtage en assurance et en banque. Députés et sénateurs avaient trouvé un compromis récemment sur ce texte proposé par la majorité. En 2019, le projet de loi Pacte souhaitait déjà réguler davantage le secteur. Sauf que le Conseil constitutionnel avait censuré cet aspect, considérant que l'article en question faisait office de « cavalier législatif ».

Le démarchage téléphonique encadré

Concrètement, le texte, qui s’applique à compter du 1er avril 2022, prévoit un encadrement très strict du démarchage téléphonique comme le préconisait le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un avis publié fin 2019. Cet organisme paritaire, regroupant des représentants d'établissements financiers et de consommateurs, dénonçait, face au nombre « considérable » de plaintes de particuliers, les « mauvaises pratiques et abus de certains acteurs nuis(ant) à la profession dans son ensemble ».

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