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Prélèvement abusif : définition, contestation et remboursement

·1 min de lecture

Un prélèvement bancaire permet de transférer des sommes de compte à compte après autorisation de prélèvement donnée à une banque, par exemple dans le cadre d’un abonnement téléphonique ou d’un approvisionnement d’énergie (électricité, etc.).

Ces prélèvements reposent sur un mandat de prélèvement autorisant le créancier à prélever directement l’argent sur le compte du consommateur sans que ce montant soit nécessairement déterminé d’avance. Cette situation concerne notamment les prestataires de services (opérateur téléphonique, salle de sport, services en ligne, etc.), mais aussi les prélèvements portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés par un volume (ou une quantité) déterminé.

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Lorsque le montant du prélèvement dépasse ce à quoi le consommateur pouvait raisonnablement s'attendre au regard des dépenses passées, il est considéré comme abusif.

Exemple : un consommateur dispose d’un forfait mobile de 25 euros, et ne l’a jamais dépassé. Il constate qu’une somme de 80 euros a été prélevée sur son compte sans justification. Il peut donc arguer qu’il s’agit d’un prélèvement abusif.

>> À lire aussi - Comment faire un virement bancaire

L’usager lésé peut contester les sommes prélevées, si :

Selon le Code monétaire et financier, l’usager (le payeur) peut demander le remboursement du prélèvement autorisé, dont (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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