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Le Conseil constitutionnel valide le paquet législatif sur le pouvoir d’achat malgré des réserves

Ludovic MARIN / AFP

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves ce vendredi 12 août les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves ce vendredi 12 août les encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie.

Avec ces deux décisions rendues vendredi, les Sages ont également validé avec des "réserves d'interprétation"

portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, les Sages ont émis des réserves "inédites" sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement".

Et "sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz" et de "menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national", indique le Conseil.

Les Sages ajoutent que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation", une "réserve d'interprétation formulée en des termes inédits", précisent-ils dans un communiqué.

"Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre"

Concernant le Conseil a fixé "une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre".

Les députés Insoumis et écologistes, à l'origine du recours, estimaient que ces dispositions violaient la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du préambule de la Constitution.

Concernant le projet de loi de finances rectificatives, second volet du projet de loi pouvoir[...]

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