Pourquoi il devient plus difficile de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire
C'est un des piliers de l'inclusion bancaire à la française, qui fêtera bientôt ses 40 ans. C'est en 1984, en effet, que détenir un compte bancaire est devenu un droit dans l'Hexagone. Pour s'assurer que ce droit soit effectif, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure dédiée. Elle permet à chaque Français - mais aussi à toute personne domiciliée en France ou dans un pays de l'Union européenne — se voyant refuser l'ouverture d'un compte de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Celui-ci sera alors contraint de l'accueillir. Dans ce cas de figure, l'usager bénéficie également d'un panier de services bancaires de base, fournis gratuitement.
Voilà pour la théorie. Car dans les faits, la procédure du droit au compte restait largement imparfaite. Dans son rapport public 2021, la Cour des Comptes l'a dénoncé : en 2019, « (...) moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d'ouverture d'un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi. » Toujours selon la Cour des comptes, 34% des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte.
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