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Pourquoi la Cour de cassation a validé le barème Macron sur les indemnités prud'homales?

INTERVIEW - Pour Maître Thierry Meillat, avocat associé en charge du département droit social France du cabinet Hogan Lovells, la décision de la Cour de cassation, validant le barème sur les indemnités prud'homales d'Emmanuel Macron, met fin à un long feuilleton judiciaire. Et redonne de la visibilité aux entreprises qui savent désormais à quoi elles s'exposent.

Challenges - La Cour de cassation a-t-elle mis fin à une longue bataille autour du barème sur les indemnités prud’homales ?

Maître Thierry Meillat - Oui, qui a commencé en 2015 lorsque Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, a essayé d’introduire un premier barème de plafonnement des indemnités prud’homales. Mais le conseil constitutionnel l’a retoqué car ce barème introduisait, selon lui, un principe d’inégalité entre les petites et les grandes entreprises. Tout juste élu en 2017, Emmanuel Macron a réintroduit

Mais la contestation ne s’est pas arrêtée ?

Non, les syndicats et des avocats ont continué la bataille en portant l’affaire devant le conseil d’Etat puis de nouveau devant le conseil constitutionnel. Tous les deux ont validé la réforme d’Emmanuel Macron. Mais les opposants n’ont pas abandonné en demandant l’avis en 2019 de la Cour de cassation qui, là encore, a donné raison au gouvernement. Mais cet avis n’avait pas de valeur contraignante et plusieurs cours d’appel ont décidé de s’en affranchir.

Ce n’était qu’un avis. Là, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui valident une fois pour toutes le barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

La plus haute juridiction a examiné deux affaires avant de se prononcer. Les avocats de salariés ont invoqué l’article 10 de la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) pour dénoncer le barème. Cet article prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge puisse ordonner le versement d’une indemnisation adéquate au salarié. En clair, ce qui était en jeu était moins l’invalidation du barème mais la possibilité pour les juges de faire des exceptions à son application si la situation et le préjudice du salarié le justifiaient.

L’une des deux affaires offrait d’ailleurs un cas d’école parfait.

Oui, il s’agissait d’une quinquagénaire qui avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse après un arrêt maladie. La cour d’appel avait estimé que le barème n’était pa[...]

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