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Est-il possible d’annuler un paiement par carte bancaire?

© CC0 Domaine public / PxHere

PRATIQUE – Erreur de montant, de destinataire ou regrets de dernière minute? L’annulation d’un paiement par carte bancaire peut s’avérer plus ou moins compliquée selon les circonstances invoquées.

Si la carte bancaire est aujourd’hui et de loin le moyen de paiement préféré des Français, c’est en partie dû à sa simplicité et sa rapidité d’utilisation, particulièrement avec l’essor du commerce en ligne. Mais un paiement bancaire n’est jamais aussi anodin qu’il en a l’air, et quand on se retrouve avec un paiement validé que l’on souhaite faire annuler, la procédure n’est pas toujours simple.

Peut-on annuler un paiement par carte bancaire volontaire?

Si le paiement que vous avez effectué avec votre carte bancaire a été effectué en totale connaissance de cause et que rien ne peut justifier que votre carte a été utilisée de manière frauduleuse, vous ne pouvez théoriquement l’annuler puisqu’il est considéré comme un acte irrévocable. Néanmoins, le droit européen a aménagé sa législation en ce qui concerne les paiements effectués pour des achats en ligne. Si vous ne pouvez toujours pas les faire annuler, vous disposez tout de même d’un de quatorze jours après la livraison (pour les biens matériels) ou après conclusion de l’acte de vente (dans le cas des services). Au cours de cette période, le vendeur est tenu de vous rembourser sous réserve de la restitution du bien matériel ou de l’interruption du service dans un délai maximum de trente jours. Le délai de quatorze jours peut être réduit dans certains cas particuliers comme ceux des abonnements.

Dans quels cas peut-on se faire rembourser pour fraude?

Vous pouvez en revanche obtenir l’annulation de votre paiement (détournement, vol ou perte). Vous disposez d’un délai de treize mois (qui tombe à 70 jours pour les pays hors de l’Union européenne) après la transaction pour faire opposition et obtenir le remboursement des sommes concernées. Outre les cas de fraude impliquant une personne non autorisée, vous pouvez également obtenir un remboursement en cas de litige avec un commerçant si vous faites constater une défaillance de sa part (, prestation non assurée). Le remboursement est cependant plus rare, voire quasi imp[...]

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