Plus-values immobilières : Bercy précise les cas d'exonération d'impôts

L'administration fiscale fait le point dans une réponse ministérielle sur les contours de la notion de résidence principale, plus mouvants aujourd'hui que par le passé, afin de déterminer si l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières peut s'appliquer.

On le sait, les plus-values immobilières générées lors de la cession d'une résidence principale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Or, le député UMP de l'Essonne Franck Marln, a questionné Bercy, dans le cadre d'une question écrite à l'Assemblée, sur le sort d'un couple de concubins conservant chacun leur logement. « La question de l'exonération de ladite plus-value se pose en cas de vente du logement de l'un des deux concubins après quelques années de vie ensemble, mais chacun ayant conservé un domicile », s'est interrogé le député, évoquant plus généralement le bouleversement des « schémas familiaux traditionnels » aujourd'hui.

« Une question de fait »

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril, l'administration fiscale, fait donc le point sur la notion de résidence principale. « La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année », et ce au jour de la vente, rappelle d'abord Bercy. Mais le ministère en convient, c'est « une question de fait que l'administration apprécie sous le contrôle du juge de l'impôt ».

Pour autant, quelques situations sont balisées par l'administration. Pour le cas d'un particulier qui réside six mois dans un endroit, six mois dans un autre, « la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation », indique la réponse ministérielle.

L' « utilisation temporaire » ne donne pas droit à l'exonération

A l'inverse, le vendeur qui n'a eu qu'une « utilisation temporaire » de son logement ne pourra faire valoir l'exonération au titre de la résidence principale. Bercy évacue ainsi « les cessions portant sur des (...) Lire la suite sur LaVieImmo

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