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Plan de départ volontaire : démarches et calcul de la prime

·1 min de lecture

En cas de contexte économique difficile, le plan de départ volontaire permet à une entreprise d’éviter d’entrer dans une procédure de licenciement économique en réduisant sa masse salariale sur la base du volontariat. Il s’agit d’un dispositif de départs collectifs au sein d’une entreprise reposant sur la base du volontariat des salariés. Les salariés qui acceptent de quitter l’entreprise bénéficient d’un certain nombre de contreparties.

Avant de mettre en place un plan de départ volontaire, l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel. Suite à cette consultation, il fixe le nombre de départs volontaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’employeur propose ensuite le départ volontaire à un nombre de salariés qui peut être supérieur à celui fixé, classés par priorité, pour faire face éventuellement au refus de certains salariés.

Le plan de départ volontaire ne doit pas cibler une catégorie particulière de salariés (par exemple seulement les seniors ou seulement les derniers arrivés).

Dès lors qu’un salarié accepte un plan de départ volontaire, il donne son accord pour quitter l’entreprise ou pour accepter une mutation sur un autre poste en cas de maintien de son contrat de travail dans l’entreprise.

Dès lors qu’un départ volontaire devient effectif il est considéré comme une rupture du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique, à ne pas confondre avec une rupture conventionnelle.

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