Plan d'épargne en actions : un (petit) changement sur le plafonnement des frais
Flash-back. Parmi ses multiples objectifs, en 2019, la loi Pacte vise à rebooster le Plan d'épargne en actions (PEA). La loi de finances 2019 et la loi Pacte ont simplifié la fiscalité du PEA, assoupli son fonctionnement passé le cap des 5 ans de détention, facilité les retraits avant cette maturité fiscale atteinte aux 5 ans, créé le PEA Jeunes, revu les règles du PEA-PME et... ouvert la porte à un plafonnement des frais.
Epargne : le PEA assoupli et reboosté
C'est en juillet 2020 que ce plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur : frais d’entrée limités à 10 euros, droits de garde (autrement dit les frais de gestion) plafonnés à 0,4% par an, frais de transaction limités à 0,5% du montant de l'opération pour un arbitrage effectué en ligne et 1,2% pour une transaction ne passant pas par une plateforme en ligne et, enfin, des frais de transfert ou de clôture plafonnés à 150 euros maximum (15 euros par ligne de titres cotés, 50 euros par ligne pour les titres non cotés).
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