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Plan conventionnel de redressement : procédure et durée

·1 min de lecture

Lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, la commission de surendettement de la Banque de France tente de trouver un accord entre le surendetté et ses créanciers (organismes prêteurs). Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Son objectif est de trouver des solutions de nature à alléger la dette du demandeur, d’honorer sa dette et de rétablir sa situation financière. Un allégement de la dette globale peut aussi être envisagé.

A noter : le plan conventionnel de redressement concerne les dettes privées, mais pas seulement. Une circulaire du 1er avril 2021 rappelle l’obligation de prendre en compte les dettes professionnelles en cas de situation de surendettement avéré et en précise deux conséquences :

Le plan conventionnel de la Banque de France est contraignant et implique une inscription automatique au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers durant au moins 5 ans.

A noter : cette inscription interdit à la personne (ou ménage) surendetté tout nouveau recours au crédit même si un plan de redressement personnel n’est pas mis en place.

Le plan comporte des mesures établies au cas par cas. Généralement, elles concernent :

Si le débiteur possède un patrimoine important, la commission peut exiger la réalisation de certains actifs, dont la mise au prix du marché, des résidences secondaires, véhicules automobiles de loisir ou encore la réalisation de produits d'épargne.

L'exécution du plan et le rééchelonnement des dettes (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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