Permis de louer : définition, conditions et demande

Le permis de louer est un dispositif qui a été mis en place par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Il est codifié par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles L. 635-1 à 11 et R. 635-1 et suivants.

Ces articles permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes qui le souhaitent de délimiter des « zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ».

Autrement dit, grâce à ce dispositif, les acteurs locaux peuvent choisir de contrôler le marché de la location sur un territoire donné, et ce, afin de lutter contre l’habitat indigne. Ainsi, ils veillent à ce que le logement ne soit ni dangereux ni insalubre avant sa mise en location.

Suivant le choix opéré, le permis de louer prendra deux formes. Les bailleurs des zones concernées devront soit procéder à une :

Les démarches relatives au permis de louer incombent aux bailleurs et aux gestionnaires de biens mandatés par les propriétaires dont les biens immobiliers sont situés sur un périmètre où le dispositif s’applique. En pourcentage, une faible proportion de communes est concernée aujourd’hui, mais le dispositif s'étend petit à petit.

Lorsqu’il est acté, permis de louer s’applique pour toute nouvelle mise en location sur la zone concernée. En revanche, la reconduction, le renouvellement du bail ou la conclusion d’un avenant avec le locataire n’entraînent pas application du dispositif (...)

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