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Pension d'orphelin : conditions, montant et demande

·1 min de lecture

Chaque enfant orphelin d’un fonctionnaire a le droit de percevoir une pension temporaire d’orphelin (PTO) jusqu’à l’âge de 21 ans (article 42 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Cet avantage concerne chaque enfant légitime, naturel ou adopté d’un agent de la fonction publique. L’attribution de la pension n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de l’administration à laquelle le défunt était rattaché : fonction d’État, territoriale ou hospitalière. Si elle est accordée, la pension est versée chaque mois.

Le montant de la pension varie selon la situation familiale au moment du décès. La prestation des orphelins est égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire direct ou bien qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Elle prend effet au lendemain du décès. Cette pension est versée à la personne qui représente l’orphelin.

La pension d’orphelin peut être augmentée à hauteur de 10 % du montant de la rente d'invalidité (prestation de réversion) dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) le fonctionnaire sauf s’il avait déjà perçu une prestation RAFP en capital.

A noter : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base versée par le service des retraites de l’Etat ou de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales.

Si l’autre (...)

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