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PEA : quand la succession traîne... mais que ce délai rapporte de l'argent aux héritiers

Etude notaires
Etude notaires

« Un long délai de traitement, bien qu'anormal, peut s'avérer profitable aux héritiers » : Marielle Cohen-Branche, édiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a choisi un litige à l'issue contre-intuitive pour son billet mensuel de juin 2022, publié sur son journal de bord.

En bref : suite au décès de « Monsieur A. », son héritière Madame A demande à « l'établissement X » de procéder à la vente des titres détenus sur le Plan d'épargne en actions (PEA) de son père défunt. Une demande envoyée par courrier, avec l'acte de décès et les coordonnées du notaire, en septembre 2020. Sans suite. « Ce n'est que le 26 juillet 2021 que l'établissement X a informé Madame A de ce que les titres étaient en cours de vente puis, après une relance en septembre, que le PEA était en cours de clôture », raconte Marielle Cohen-Branche sur son tableau de bord. Nouveau rebondissement, et nouveau délai : en novembre 2021 le virement part par erreur vers le mauvais office notarial, qui rejète la transaction. « Madame A » a sollicité l'aide du médiateur de l'AMF en décembre 2021... pour, qu'enfin, en février 2022, les fonds soient versés sur le compte du notaire en charge de la succession.

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